Conseil en conformité IA Act en France : comment bien choisir son prestataire
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) oblige une large part des entreprises à savoir quels systèmes d'IA elles utilisent, à quel niveau de risque ils se situent et à quelles obligations elles sont soumises. Le calendrier d'application est échelonné et certaines échéances font encore l'objet de discussions au niveau européen. Avant de faire appel à un consultant, vérifiez donc les dates en vigueur au moment où vous signez.
Ce que recouvre réellement une mission de conformité
Une bonne mission commence rarement par un texte juridique. Elle part d'un inventaire : quels outils d'IA sont utilisés, par quels services, sur quelles données, et pour quelles décisions. C'est souvent là que les surprises apparaissent, car des outils intégrés à des logiciels métier ou achetés sans passer par la direction informatique échappent à la vue d'ensemble.
Vient ensuite le classement par niveau de risque, puis le rôle de l'entreprise, fournisseur ou déployeur, qui change la liste des obligations. Le reste relève de la documentation, de la formation des équipes et du suivi des prestataires.
Les questions à poser avant de signer
- Comment réalisez-vous l'inventaire des systèmes d'IA, et qui doit y participer côté client ?
- Quelle méthode utilisez-vous pour classer un système selon les catégories du règlement ?
- Intervenez-vous sur le volet juridique, sur le volet technique, ou sur les deux ? Qui signe les analyses ?
- Quels livrables recevrai-je à la fin de la mission, et sous quel format ?
- Comment accompagnez-vous la formation des équipes, obligation qui concerne aussi les entreprises qui se contentent d'utiliser des outils tiers ?
Les documents à demander
Un prestataire sérieux doit pouvoir montrer des exemples de livrables, anonymisés si nécessaire : une fiche d'inventaire, une grille de classement, un modèle de registre ou une trame de politique interne. Demandez aussi à voir la façon dont il tient ses conclusions à jour, car un système d'IA évolue vite et une analyse figée se périme.
Compétences attendues selon votre profil
Une PME qui utilise surtout des outils génératifs et des services en ligne n'a pas les mêmes besoins qu'un éditeur qui développe son propre modèle. Dans le premier cas, la priorité est souvent juridique et organisationnelle. Dans le second, le consultant doit comprendre les jeux de données, l'évaluation des modèles et la gestion des risques techniques. Le profil idéal est parfois un binôme, mais tous les prestataires ne le proposent pas : posez la question franchement.
Points de vigilance
Méfiez-vous des offres promettant un « certificat IA Act » obtenu en quelques jours. Le règlement ne prévoit pas de label générique qui attesterait de la conformité de la plupart des systèmes. Un consultant peut vous aider à démontrer votre conformité, il ne peut pas la décréter.
Le tarif dépend surtout du nombre de systèmes à examiner et de la profondeur de l'analyse. Demandez un devis qui détaille le périmètre, les étapes et ce qui reste à votre charge en interne. Un prix très bas accompagné d'un périmètre flou se paie souvent plus cher au fil des mois.
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